Je viens de transformer ma voiture il y a moins d'un mois. Il est clair que si je n'obtiens pas la prime de 1525 Euros prévue en 2005, du fait d'une modification de budget intervenue APRES la transformation, je vais contester. Y compris en consultant un avocat, s'il y a la moindre chance de réussite: Je ne suis pas convaincu que des décisions rétroactives concernant des montants tout de même conséquents soient juridiquement possibles. Et peu importe le coût éventuel des procédures en ce qui me concerne, il y a aussi une question de principe là.

   
cette analyse me parait tout à fait pertinente

Bonjour
Faut il considérer le taux de co2 en mode gpl ou essence pour une clio 12 campus année 2006 (ancienne version) ?

clio 12 GPL campus d'origine ,je présice!

La Campus 1.2 est dans les voitures sans problèmes

Sinon je la réceptionne jeudi prochain et je lui casse la figure à Bumbo (oui c'est le nom de notre futur voiture http://paroles.zouker.com/parole_ziq.php?id=23808)

Mon concessionnaire Renault de Calais vient de m’appeler affolé pour me dire que le crédit d’impôt pour 2006 avait disparu ! Il tient les infos d’un client qui écoute LCI. J’ai la possibilité d’obtenir ma CLIO CAMPUS 1.2 GPL cette semaine. Mais d’après l’article 48 du projet de loi de finances rectificative pour 2005 du 22 décembre 2005 il est très clair que le crédit d’impôt est valable jusqu’en 2009 et passe de 2300€ à 3000€, je pense donc attendre le 2 Janvier.

il faudra les faire sauter au prochaines elections tous ces bons à rien
Votons,votons,votons

Sur le site du sénat voici le Projet de loi de finances rectificative pour 2005 (texte définitif) du 22 décembre 2005 ( http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/151.html )
(CMP) Article 110 48
I.- L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :[quote]
A.- Le I est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi rédigée :
« Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscrïption d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » ;
b) Supprimé.
b) c) Dans la dernière phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ;
2° a) Dans le deuxième alinéa, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € » et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 » ;
b) Supprimé.
B. - Dans la première phrase du III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ».
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.

Petite revue de presse sur l'évènement :
- Le quotidien auto
- TF1.fr
- Le Nouvel Observateur
- Boursorama

Les vehicules transformés sont donc assujettis au 140 grammes . L'Etat peut bien se montrer genereux , voici le premier credit d'impot dont personne peut benificier .  

Non les véhicules transformés ne sont pas assujettis au 140 grammes.

Citation :

foxer37  a dit : Les vehicules transformés sont donc assujettis au 140 grammes . L'Etat peut bien se montrer genereux , voici le premier credit d'impot dont personne peut benificier .

Je ne sais plus que penser ni croire entre foxer37 et BENOIT...
Faut dire que le texte est tout sauf clair, ainsi que les articles de presse.

En tous cas ca signe la fin des offres GPL constructeurs. Ils vont pouvoir avoir librement un discourt pro diesel et anti gpl.
A terme ca signifie à terme la fin du gpl et autres solutions alternatives...

--Message edité par steph le 2005-12-23 18:01:36--

benoit,
il n'est pas fait mention de limite dans le chapitre des transformations, mais il est fait référence AU crédit d'impôt.

Ce qui revient à faire référence à un chapitre par exemple, donc il faut lire :

1) il y a un dispositif pour les voitures neuves avec des contraintes.

2) le dispositif concerne également les transformations.

Donc les contraintes

J'aurai voulu croire le contraire mais je pense que là franchement le sénat se fout de la mort du GPL.

D’après le code général des impôts (http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CGIMPOT0.rcv&art=200/quinquies ) et le projet de loi de finance rectificative ( http://ameli.senat.fr/publication_pl/2005-2006/151.html ) nous obtenons un truc comme cela:

« Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 € au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscrïption d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. » ;
Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation effectuées par des « professionnels habilités » et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.
  Le crédit d'impôt est porté à 3000 euros lorsque l'acquisition ou la première souscrïption d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.

  II. -- Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.
Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
  Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.

  III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à« 200 bis ». , des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.
  IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret.

Le député ayant proposé l'amendement pour le GPL est philippe marini.

Je vous propose donc d'indiquer courtoisement notre désaccord sur son site :
http://www.philippe-marini.net/