Citation :

lolix  a dit : Pas besoins de plus d'info. Il n'y a qu'une lecture possible et c'est très clair. C'est 140G pour tout.

Non ca n'est pas clair du tout...
La version de fin décembre avait une petite phrase qui rapportait tres clairement les voitures modifiées aux 140g.
Or,suite à la réécriture, JO de début mars, la petite phrase a disparu!
Personnellement je considère que c'est au moins une porte ouverte.
De plus, tel que je le lis, les voitures modifiées ne sont pas soumises aux 140g.
Le paragraphe II que tu relèves ne traite que des dates et considère le I dans son intégralité.

De toutes façons il y a au moins une chose qui est claire:

La nouvelle carte grise mentionnant les rejets de CO2 est apparue le 01/06/2004. Par conséquent, TOUS les véhicules dont la première mmatriculation date au plus tard du 31/05/2004, et qui ont moins de 3 ans à la date de leur transformation au GPL, sont éligibles à ce crédit d'impôt.

Vous pouvez donc acheter un Hummer si vous le souhaitez, à partir du moment où sa première mise en circulation a été faite entre le 26/04/2003 et le 31/05/2004, vous aurez droit au crédit d'impôt. Evidemment, plus le temps passe, plus la plage de dates de première mise en circulation se resserre, et à compter du 01/06/2007, il est possible que plus aucun véhicule rejetant plus de 140g de CO2 par km ne soit éligible au crédit d'impôt.

Donc acheteurs d'occasions, vérifiez les cartes grises!

C'est le cas de ma voiture qui a moins de 3 ans lors de sa transformation au gpl en hanvier 2006 mais immatriculée en 11/03.
Mais de toutes façons et si on veut être logique, c'est d'émission en mode GPL qu'il s'agit.
Qu'est ce qui empecherait qq un de dire "ma voiture emet moins de 140g apres transformation"?
Il n'y a que les constructeurs pour les modèles d'origine qui peuvent faire ca. C'est inapplicable pour les transformations.
Et il n'est pas possible de reporter les emissions en essence puisque le texte parle de véhicules fonctionnant exclusivement au gaz.
Je pense que c'est pour éviter tous ces problèmes technico-juridiques que la petite phrase renvoyant aux 140g pour les transformations a été supprimée.
Pour moi c'est très clair, tout le monde a droit à la transformation...

Un bon augure ?

Réponse ministérielle parue au J.O du 25 avril 2006 :

Question :

M. Christian Philip attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les inquiétudes soulevées par les mesures fiscales prises pour le développement du parc des véhicules automobiles propres (article 48 de la loi de finances rectificative pour 2005). Aujourd'hui, afin de bénéficier de l'avoir fiscal destiné à promouvoir l'utilisation du GPL carburant, un plafond de 140 grammes par kilomètre de dioxyde de carbone ne doit pas être dépassé. Si cette mesure est louable au regard des enjeux planétaires liés à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une telle mesure serait de nature à mettre en danger les entreprises habilitées pour la transformation de véhicules essence en véhicule au GPL. En effet, cette mesure ferait disparaître 90 % du fonds de commerce de ces entreprises spécialisées et provoquerait des conséquences très néfastes pour l'emploi. C'est pourquoi, il lui demande de lui faire connaître les conditions d'application de ces dispositions et souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de ne pas déstabiliser les entreprises de ce secteur économique.

Réponse du ministre du budget :

La loi de finances rectificative pour 2005 a prorogé les dispositions du crédit d'impôt en faveur des véhicules non polluants. Il en a par ailleurs augmenté le montant, étendu le champ d'application aux véhicules électriques et introduit un critère environnemental nouveau dans le prolongement des accords de Kyoto consistant à ne réserver cet avantage fiscal qu'aux véhicules émettant moins de 140 grammes de gaz carbonique par kilomètre. Toutefois, cette dernière condition est source de difficulté compte tenu des caractéristiques techniques des véhicules fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié (GPL) et actuellement disponibles sur le marché. Aussi, afin de concilier le caractère vertueux du dispositif sur le plan environnemental, sans pour autant pénaliser la filière GPL qui constitue un atout important en matière de protection de l'environnement, le Gouvernement a engagé une réflexion, en liaison avec les commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat, qui devrait rapidement se conclure par des propositions concernant tant les acquisitions de véhicules neufs que les transformations de véhicules permettant leur fonctionnement au gaz, applicables dès 2006 et qui tiendront compte de ces différentes contraintes.

Salut !

Chic !

Et surtout ne pas relacher la pression (de gaz ...).

Gidu

Avec l'offre de Chevrolet en ce moment on pourrait meme etre doublement gagnant puis que une voiture au  GPL est au prix d'une essence

bonjour a tous
normalement hier au sénat il aurait modifier le texte sur le crédit d'impôts pour les véhicules propes
donc toujours 2000€ pour les véhicules
qui ne dépassent pas 200 g/co² km pour l'année 2006
puis passerait a 160 pour l'année 2007
et 140 pour l'année 2008
mais il faut attendre le texte sur le journal officiel
pour confirmer.
a bientot

bonjour à tous !!
Mais alors, résumons-nous. J'ai acheté en juin 2005 une chevrolet Rezzo qui a été transformé juste après en France par le concessionnaire (car en fait aucune voiture n'arrive neuve équipée en Frzbnce). Ai-je droit à la réduction d'impôt ? J'avoue que je suis perdu. Que dois-je envoyer aux impots ? J'ai juste une facture aec marqué dessus équipement GPL. Merci de votre réponse
GPLement votre !!!


Frédéric

Véhicule équipé au GPL en 2005: rien ne change pour toi: 1525e de crédit d'impôt, à déclarer dès maintenant.

Excellente nouvelle !
C'est juste ce que j'attendais  
Où peut-on vérifier cette info ?

Citation :

wanabo  a dit : Excellente nouvelle ! C'est juste ce que j'attendais   Où peut-on vérifier cette info ?

Tout simplement sur ta notice ou apres avoir fais ta déclaration en ligne ou fais le calcul en ligne de ton impot 2005.

De toute manière, il n'a jamais été question de 2005 puisque la nouvelle loi est rentré en vigueur et appliquée à partir du 1èr janvier 2006.

ça s'arrose    et hic un petit coup de gpl  

Je me suis mal exprimé, ma remarque s'adressait à dcvp

Dans quelques jours, ça devrait être en ligne

Voici la preuve : si on a acheté en 2005 , pas de limite de 140 g de co2. Ca démaree en 2006.CRÉDIT D'IMPÔT POUR L'ACQUISITION OU LA LOCATION DE VÉHICULES « PROPRES »

(CGI, art. 200 quinquies modifié par l'article 110 de la loi de finances rectificative pour 2005 ; ann. III, art. 46 AS et 46 AT ; BO 5 B-17-01 et 5 B-1-03).




Un crédit d'impôt est accordé aux contribuables domiciliés en France qui acquièrent ou prennent en location (crédit-bail ou location d'au moins deux ans) des véhicules neufs fonctionnant au moyen d'énergies peu polluantes.

Il est étendu, sous certaines conditions, aux dépenses de transformation d'un véhicule destinées à permettre son fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL).

 121-1


a. Conditions d'application.

1° Contribuables concernés.

Le crédit d'impôt est accordé aux personnes domiciliées en France au sens des dispositions de l'article 4 B du CGI.

2° Opérations et véhicules concernés.

Il s'agit des dépenses payées pour l'acquisition, la location avec option d'achat ou la location d'une durée au moins égale à deux ans d'un véhicule neuf dont :

- s'agissant des dépenses payées entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005, le moteur de traction :

• fonctionne exclusivement au GPL ;

• ou fonctionne en bi-carburation essence – GPL ;

• ou combine l'énergie électrique et une autre énergie traditionnelle (essence ou gazole) ;

- s'agissant des dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009, le moteur de traction fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié (GPL), de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule (GNV) dès lors que le véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre.

L'acquisition ou la location à l'état neuf implique que le véhicule en cause n'ait fait l'objet d'aucune mise en circulation antérieure. Cette condition s'applique de la même façon que le véhicule soit acquis en pleine propriété par le contribuable ou qu'il fasse l'objet d'une location avec option d'achat ou d'une location de longue durée. Dans ces deux derniers cas, seul le premier locataire est donc susceptible de bénéficier du crédit d'impôt.

- la conduite nécessite la possession du permis de conduire à points mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route.

En pratique, il s'agit des véhicules dont la conduite nécessite la possession de l'un des permis énoncés à l'article R. 221-4 du code de la route.

Sont notamment visés les voitures particulières, camions et camionnettes, bus et autocars, vans et véhicules similaires, motocyclettes, ...

Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation, payées jusqu'au 31 décembre 2009, effectuées par des opérateurs agréés (jusqu'au 31 décembre 2005) ou des professionnels habilités (à compter du 1er janvier 2006) et destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.

 121-2


b. Modalités d'application.

1° Montant du crédit d'impôt.

Pour les dépenses payées jusqu'au 31 décembre 2005, le crédit d'impôt est égal à 1 525 €1 par véhicule répondant aux conditions d'éligibilité mentionnées ci-dessus.

Il est porté à 2 300 €1 lorsque l'acquisition ou la première souscrïption d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa du I de l'article 200 quinquies du CGI, s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1992, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. Cette disposition s'applique aux destructions et acquisitions ou locations intervenant entre le 1er janvier 2002 et le 31 décembre 2005.

Le crédit d'impôt majoré est cumulable avec d'autres crédits d'impôt accordés au titre d'autres véhicules neufs répondant à la définition des véhicules éligibles.

Ainsi, un contribuable, qui, au cours de l'année 2005, achète ou loue deux véhicules neufs peu polluants et met au rebut deux véhicules anciens, bénéficie au titre de l'impôt sur le revenu 2005 de deux crédits d'impôt majorés de 2 300 € (cf. BO 5 B-1-03 nos 25 à 35).

2° Imputation du crédit d'impôt.

Le crédit d'impôt est accordé, selon le cas, au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés en totalité, ou au cours de laquelle intervient la première location du véhicule et sa mise à la disposition du locataire.

S'il excède le montant de l'impôt dû, l'excédent est restitué au contribuable.

3° Justifications des dépenses.

• Le crédit d'impôt est attribué sur présentation de la copie de la carte grise et de celle de la facture mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la désignation précise du véhicule, la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le montant des dépenses de transformation réalisées et la date du règlement.

Le cas échéant, doit être jointe la copie de la facture établie par la filiale spécialisée ou l'installateur agréé avant la date de première mise en circulation du véhicule et son immatriculation dans une série définitive lorsque le véhicule n'est pas équipé de série (CGI, ann. III, art. 46 AS).

• En cas de location avec option d'achat ou de location de longue durée, le contribuable doit fournir la copie du contrat de location mentionnant le nom et l'adresse du locataire du véhicule, la désignation précise du véhicule, la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement ainsi que la copie de la carte grise.

• Le cas échéant, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement (CGI, ann. III, art

comme je disait c'est passer fin semaine derniere il faut atendre le nouveau texte

Voir remarque en milieu d'article concernant les véhicules pouvant bénéficier de la prime de 2.000,00 Eur.
http://automobile.nouvelobs.com/mag/Dossier/etiquette_energie/default.asp
Article paru ce matin sur le site "Le quatidien auto" =
http://automobile.nouvelobs.com/default.asp .
__________________________________________________________
Pour appuyer cet effort certes louable, mais purement informatif, le Gouvernement a d'ailleurs décidé de prolonger jusqu'en 2009 les mesures incitatives à l'achat d'un véhicule dit "propre". A savoir un crédit d'impôt de 2.000 €, porté à 3.000 € pour le cas où cette acquisition s'accompagne de la mise à la casse d'une auto mise en circulation avant le 1er janvier 1997.
Bénéficient de cette mesure les véhicules qui roulent au gaz naturel (encore très peu répandu en France chez les particuliers), au GPL (gaz de pétrole liquéfié) ou encore à l'électricité (avec une offre réduite à peau de chagrin). A noter que les voitures à mode de propulsion hybride (essence et électricité) bénéficient de ce crédit d'impôt.

@Frédéric49 : d'où vient ce texte? Ca n'est pas celui du LO du 6 mars.
@showdown : c'est un article de journal qui mélange un peu tout (et confirme au passage que les véhicules d'avant le 1er juin 2004 n'ont pas d'émission mesurée)

Si c'est confirmé c'est une bonne nouvelle !

C'est Renault qui va être content avec ses Scenic et Méganes GPL apparues mi-2005 et qui avaient été décapitées par cet amendement...

Impatient de l'arrivée du nouveau texte