Bonjour,
J'ai fait lire le texte issu de légifrance (cf +haut) à un avocat fiscaliste. Pour lui c'est : voiture neuve 140 gr, voiture occasion pas de limite.
maintenant, a t il ajouté, il faut voir comment les finances ont lu le texte
mais ça peut toujours se plaider.
cdlt
Emmanuel

Pourvus qu'AirPur et SauveMonPognon, les dieux des Gépélistes entendent ton avocat  
Sérieusement: ton avocat ne pourrait il pas se fendre d'une petite analyse de professionnel, écrite, qu'on puisse réutiliser lors de contacts avec nos "amis" des impôts?

Un document écrit d'un avocat n'est pas au même prix qu'un conseil oral donné en buvant une bière
Surtout si c'est pour opposer à un inspecteur des impôts !
Il faut interroger les différents centres des impots, pour que le manque de clarté du texte remonte aux directions régionales puis nationale (ministère du budget) afin qu'un texte interne d'application soit rédigé et publié (c'est déjà arrivé, cf mon histoire de chaudières bois en 2005).

@+
Emmanuel

--Message edité par manu.lille le 2006-01-31 10:10:31--

ben y a toujours rien de neuf, l'article 1 dit seulement que le credit d'impot s'applique aussi sur la transformation mais il précise pas si la limite de 140 g s'applique pour la transformation.

Pour l'article 2, il dit simplement que cette disposition est valable jusqu'au 31 janvier 2009 mais rien de plus.

donc toujours au mm point tout dépent comment on lit le texte.

@Ioda : "II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.""

Et quand on lit les dispositions du I on constate que le II sert a définir les dates, et que les dispositions sont peu claires...

Et il y a toujours cette foutue ligne qui dit que les dispositions du I (sous entendu la limite ?) s'appliquent au II

oui mais le paragraphe I inclu les neuves et les transformé.

LeII dit simplement que le I s'applique jusqu'au 31 decembre 2009

et le probléme de la limita vient du I et non du II

Salut à tous,
Je peux vous dire que les personnes ayant fait installé le Gpl en 2005 ou durant 2006 sur un véhicule neuf ou occasions de plus de 140g/km ne toucheront pas l'aide de 1525€ pour 2005 ni 2000€ pour 2006!!! Résultat même une personne ayant fait l'installation le 03 janvier 2005 ne pourra pas la déclarer sur sa déclaration 2006!!! Idem pour une personne faisant l'installation aujourd'hui 01 février 2006 ne pourra pas la déclarer sur sa déclaration 2007!!!
Je suis dégouté parce que j'en fait partie aussi mais la réalité est là!!!
Mon amie fait est en maitrise de droit et de plus je me suis rendus ce matin à l'hotel des impôts. De plus la loi est relativement claire la dessus.
Désolé pour tous!!!
@+
PS: Je rêve me tromper!!!

Citation :

6-bandit  a dit : Salut à tous, Je peux vous dire que les personnes ayant fait installé le Gpl en 2005 ou durant 2006 sur un véhicule neuf ou occasions de plus de 140g/km ne toucheront pas l'aide de 1525€ pour 2005 ni 2000€ pour 2006!!! Résultat même une personne ayant fait l'installation le 03 janvier 2005 ne pourra pas la déclarer sur sa déclaration 2006!!! Idem pour une personne faisant l'installation aujourd'hui 01 février 2006 ne pourra pas la déclarer sur sa déclaration 2007!!! Je suis dégouté parce que j'en fait partie aussi mais la réalité est là!!! Mon amie fait est en maitrise de droit et de plus je me suis rendus ce matin à l'hotel des impôts. De plus la loi est relativement claire la dessus. Désolé pour tous!!! @+ PS: Je rêve me tromper!!!

Un retroactivité de la loi pour les dépenses 2005 ????

Bien evidement non. (mais ma maitrise de droit date d'il ya logntemps)  ;)

la lois ne peut pas revenir sur 2005, c'est un des principes même, nul n'est sensé l'ignoré mais celle-ci doit déjà existé au moment des faits. or dans ce cas là en janvier, on te disai 1525 euro de credit surtout que certaine marque en ont fait un argument de vente.

et pour un étudiante en droit, elle est pas doué. il peuvent rajouter en rétroactivité des choses plus avantageuse pour le citoyen mais pas pire donc, en 2005 il y a les 1525 euros jusqu'au 30 decembre 2005.
au 31 decembre c'est trop tard car c'est passé au JO.

c'est comme pour ta déclarartion de revenu, on te dit c'est 2000 euros et puis une nouvelle lois passe et on vient de réclamer à nouveau 2000 euros au titre de cette lois.
ou encore, tu as une amende pour exés de vitesse et une nouvelle loir rectificative dit qu'en plus de l'ammende que tu as déjà payé, il faut que tu fasses un mois de prison tu trouverai sa normale qu'on revienne de cherchr parce qu'en janvier tu as fait un exès de vitesse et qu'en decembre on te dise qu'il faut que tu fasses de la prison.

dans ce cas là, il y a un défaut de légalité et c'est au tribunal administratif, qu'il faut s'informer.

a mopins que ce soit le conseil constitutionnel faut que je recherche mes cours de droit

Citation :

Un document écrit d'un avocat n'est pas au même prix qu'un conseil oral donné en buvant une bière Surtout si c'est pour opposer à un inspecteur des impôts ! Il faut interroger les différents centres des impots, pour que le manque de clarté du texte remonte aux directions régionales puis nationale (ministère du budget) afin qu'un texte interne d'application soit rédigé et publié (c'est déjà arrivé, cf mon histoire de chaudières bois en 2005).

Trés juste, surtout pour la 1ere partie, le différentiel de prix entre l'étude écrite et le conseil en buvant un pot!

La semaine prochaine je vais utiliser la procédure de rescrit pour avoir un avis officiel de mon centre des impôts.

Voilà ce que nous dit le site(industrie.gouv.fr)
Disposition Références législative et réglementaire
Crédit d'impôt
1) véhicules neufs
Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2000 euros au titre des dépenses payées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2009 pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscrïption d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du GPL, du GNV ou de l'énergie électrique, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre..
2) Majoration de 50% du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est porté à 3000 euros (majoration de 50%) lorsque l'acquisition ou la première souscrïption d'un contrat de location du véhicule s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997 acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date. Le contribuable doit justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.
3) Transformation des véhicules pour pouvoir utiliser le GPL
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de transformation pour permettre le fonctionnement au GPL de véhicules à essence de moins de trois ans (dépenses payées entre le 1er janvier. 2006 et le 31 déc. 2009). Article 42 - Loi de finances rectificative pour 2000 (n°2000-1353 du 30/12/2000)
Disposition insérée dans le code général des impôts (article 200 quinquies).
Art. 14 Loi de finances pour 2002
Art. 76.1 Loi de finances pour 2003
Art 110 loi de finance rectificative pour 2005

Donc, les modifications concernant la prime qui passe de 1525€ à 2000€ pour les seuls véhicules émettant moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre ne s'applique que pour les véhicules achetés à partir du 1er janvier 2006.
Pour ceux qui comme moi ont acquis leur véhicule en 2005, il me semble qu'ils auront droit au crédit d'impôt se 1525€ même si leur véhicule émet plus de 140 g/km.
Le comprenez-vous comme moi???

Moi il ne me semble pas que les GPL de 2005 auront droit à 1525e.

J'en suis CERTAIN.

Déjà dit : pas de rétroactivité quand c'est restrictif, validité APRES parution au JO en l'occurence le 31/01/05...

J'ai demandé sur un site juridique fréquenté par des pros

pour 2005, c'est 1525 euros point à ligne c'est la lois au moment des fait qui entre enjheux pas celle paru après.

Je pense que ceux qui ont fait leur installation en 2005 peuvent le declarer dans leur declaration 2006 et beneficier des 1525euros ou dans leur declaration 2007 et beneficier de 2000 euros si l'émission de CO2 est inférieure à 140g/km

pour installation en 2005 declaration pour l'année de revenu pour l'année 2005 soit celle que l'on rempli en 2006. 2007 c'est trop tard pour 2005

Citation :

Voilà ce que nous dit le site(industrie.gouv.fr)...

Ca je l'avais déjà posté.
Le problème c'est que sur le site des impôts(du moins jusqu'à il y a une dizaine de jours) il en étaient restés au texte "avant le marini"; le site dont nous parlons tiens compte du texte marini mais dit ce qu'on a analysé(droit quelque soit le rejet pour modif en 2005): je pense que c'est encore flou.
Donc la semaine prochaine j'écris au CDI pour leur poser la question.

Bonjour

Il y a qq jours j'avais envoyé un mail à l'emission d'Europe 1, le médiateur à propos de ce crédit d'impot. J'ai été rappelée et été convié à laisser un message sur le répondeur afin d'avoir une réponse. J'ai fait de mon mieux pour expliquer simplement le pb du crédit d'impot sur la transformation: y a-t-on droit ou pas, et pouvons nous le déclarer avec les revenus de 2005 pour une transformation faite en 2006.
En principe l'emission a lieu demain (vendredi 3 février) entre 13h15 et 14h, alors à vos postes !! j'espère que ma douce voix ( ) passera !! Et que nous aurons endirect la réponse d'un spécialiste.