Voici la reponse que j'ai obtenu de la part de Eco Cars technologie :  
  Bonjour

Malheuresement a ce jour nous attendons une réponse du ministère des
finances pour éclaircir les conditions neuf ou occasion + niveau de co2
Nous pensons avoir une réponse en février

Laurent

Donc pour eux egalement c'est le flou le plus totalqu'en a la lecture de cette nouvelle loi .

Pour tous ceux qui comme moi ont equipé leur vehicule en 2005 et ne sont pas sur si la modification de la loi les prive de cette aide da façon retroactive, voici la note que j'ai trouvé sur le site de TOTAL GPL. Leur interpretation est plutot rasurante.

http://www2.total.fr/totalgaz/gpl/pdf/1_1_1_credit_impots.pdf

Citation :

rjimenez  a dit : Pour tous ceux qui comme moi ont equipé leur vehicule en 2005 et ne sont pas sur si la modification de la loi les prive de cette aide da façon retroactive, voici la note que j'ai trouvé sur le site de TOTAL GPL. Leur interpretation est plutot rasurante. http://www2.total.fr/totalgaz/gpl/pdf/1_1_1_credit_impots.pdf

cette note n'est pas en rapport avec la modification de la loi de finances.. elle a du etre publiée postérieurement... Le code des impots avant modification prévoyait le crédit d'impôts jusque le 31 décembre 2005....

Ce matin, j'ai reçu une réponse du cabinet du 1er ministre suite au mail que je leur ai adressé.... je suis étonné positivement de cette réponse.. maintenant, reste à savoir si ce n'est pas un mail bateau.... histoire ed dire, on vous a écouté...

"Monsieur,  

Par courriel du 17 janvier 2006, vous avez appelé l'attention de Monsieur le Premier Ministre sur la modification introduite dans la loi de finances rectificative pour 2005 sur le crédit d'impôts pour les véhicules propres.

Après avoir pris connaissance avec attention de vos préoccupations, votre correspondance a été transmise à Monsieur Jean-François COPE, Ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du gouvernement, pour examen.

Je vous prie de croire, Monsieur, à l'assurance de ma considération distinguée.
       
Pour le premier Ministre
La Chef du Service des Interventions
Nicole MARTIN"

Pour moi répondu tout pareil seulement que c'était à thiérry breton qu'il le transmettait.

moi aussi nicole a transmis mon mail dans une réponse bateau à thierry breton, la semaine prochaine ce ne sera plus coppé, peut etre à borloo ? ou à nelly ollin notre efficace et silencieuse ministre de l'environnement. à qui la patate chaude ?

Citation :

nelly ollin notre efficace et silencieuse ministre de l'environnement

Nous avons un ministre de l'environnement? Ha? Reconnaissons lui une qualité: elle économise l'énergie électrique, par son absence complète d'intervention dans les médias.

Il y a quand même des injustices: moi, ni mossieu Marini ni le premier Ministre ne m'ont répondus.
Et en plus j'ai équipé ma Logan mi-décembre, je l'ai récupérée équipée le 19: un l(b)ésé de la dernière heure?

Salut à tous,
Je ne partage pas le pessimisme ambiant, je pense que les véhicules d'occasion équipés en 2ème monte sont éligibles pour la prime de 2000€, pour prouver mes dires, voici un extrait du texte :  

Citation :

3) Transformation des véhicules pour pouvoir utiliser le GPL Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses de transformation pour permettre le fonctionnement au GPL de véhicules à essence de moins de trois ans (dépenses payées entre le 1er janvier. 2006 et le 31 déc. 2009).

Que l'on trouve  là sur le site (industrie.gouv.fr), un site normalement au courrant !

Pas de taux de CO2 pour les transformations, d'ailleur comment feraient les services des impôts pour trouve le bon chiffre qui n'est même pas indiquée sur toutes les cartes grises des vèhicules de moins de 3 ans ???

Donc pour les transformation de TOUS les véhicules de moins de trois ans c'est toujours OK !!!

Bonne nouvelle ou je me trompe ???    

Ca n'estpas une info nouvelle. Mais c'est au ministère des finances que ca se passe...
Mantenant ce que tu dis est intéressant : comment appliquer la limite des 140g pour des voitures d'occasion?

Salut Steph,
Pourquoi dis tu que c'est au ministere des finances que ça se passe ?  
Quand aurons nous enfin une réponse solide sur le sujet ?
Au ministère de l'industrie (mon lien) ils ont l'air clair dans leur rédaction.

Qui croire ????

Je dis que c'est aux finances que ca se passe puisse qu'il s'agit de la loi de finance 2006. Ca veux pas dire que les autres ministères n'ont pas leur mot à dire...

J'ai fini par trouvé l'article de loi parut le 30/12/2005 ou nos sympathiques élus   ont rajouté à la dernière minute (bonne année   ) une ligne disant que pour les véhicules modifiés c'est pareils que les neufs ! [url]www.legifrance.gouv.fr/imagesJOE/2005/1231/joe_20051231_0304_0002.pdf[/url]
voir l'article 110 !!!
Si vous avez le lien pour la pétition...

ben moi je viens de trouver le texte de loi mis à jour sur legifrance (MAJ le 26/01/06). Et je suis plutot optimiste, voyez plutot :
"
En vigueur, version du 31 Décembre 2005


Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt.

Première Partie : Impôts d'Etat.

Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées.

Chapitre premier : Impôt sur le revenu.

Section V : Calcul de l'impôt.

II : Impôt sur le revenu.

24° : Crédit d'impôt pour l'acquisition ou la location de certains véhicules automobiles.



I. - Les contribuables qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt d'un montant de 2 000 euros au titre des dépenses payées pour l'acquisition à l'état neuf ou pour la première souscrïption d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule automobile terrestre à moteur, dont la conduite nécessite la possession d'un permis de conduire mentionné à l'article L. 223-1 du code de la route et qui fonctionne exclusivement ou non au moyen du gaz de pétrole liquéfié, de l'énergie électrique ou du gaz naturel véhicule, dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre. Le crédit d'impôt s'applique également aux dépenses de transformation effectuées par des professionnels habilités destinées à permettre le fonctionnement au moyen du gaz de pétrole liquéfié de véhicules encore en circulation, dont la première mise en circulation est intervenue depuis moins de trois ans et dont le moteur de traction utilise exclusivement l'essence.


Le crédit d'impôt est porté à 3 000 euros lorsque l'acquisition ou la première souscrïption d'un contrat de location avec option d'achat ou de location souscrit pour une durée d'au moins deux ans d'un véhicule répondant aux conditions énoncées au premier alinéa s'accompagne de la destruction d'une voiture particulière immatriculée avant le 1er janvier 1997, acquise depuis au moins douze mois à la date de sa destruction et encore en circulation à cette même date.




II. - Le crédit d'impôt est accordé au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont payées en totalité, sur présentation des factures mentionnant notamment le nom et l'adresse du propriétaire du véhicule, la nature de l'énergie utilisée pour son fonctionnement, son prix d'acquisition ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées. Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du I, le contribuable doit en outre justifier de la destruction du véhicule par un organisme autorisé au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement.


Le crédit d'impôt ne s'applique pas lorsque les sommes payées pour l'acquisition du véhicule ou le cas échéant le montant des dépenses de transformation réalisées sont prises en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories d'imposition.




III. - Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année au cours de laquelle le prix d'acquisition du véhicule ou les dépenses de transformation sont payés, après imputation des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 bis, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires. S'il excède l'impôt dû, l'excédent est restitué.


IV. - Les conditions d'application des dispositions précédentes et notamment celles relatives à la destruction des véhicules sont précisées en tant que de besoin par décret.




NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 110 II :


"II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.""

Je n'arrive pas à mettre le lien. Pour trouver ce texte dans legifrance, il faut aller dans recherche experte, dans la rubrique "texte consolidé", dans le champ "code lois et reglement", choisir code general des impots et saisir dans le champs "article" 200 quinquies

Et voilà.

dites moi si vous pensez la même chose que moi, c'est à dire que pour les transformations  tutti va bene !!!
 

Oui, ça s'applique aux vehicules transformés "dès lors que ce véhicule émet moins de 140 grammes de dioxyde de carbone par kilomètre." (dispositions du 1.)

Moi je comprend qu'il n'y a pas de condition sur les rejets de CO2 pour les véhicules transformés.

En effet, pour les VN on a "ce véhicule" et après pour les transformations on n'a rien du tout...

étonnament j'étais plutot pessimiste, mais à la lecture du J.O. sur le lien de Ioda91 et cela aboutit bien au texte de légifrance tel que cité par Zouzou59. Et là, concernat les véhicules transformés, il y a au moins un gros doute : Je ne vois pas ou il est dit qu'ils sont soumis aux mêmes restrictions que les véhicules neufs.

Bonsoir,
Je ne suis pas juriste, mais le dernier additif semble bien être là pour mettre tout le monde d'accord  !!!    

NOTA : Loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005, art. 110 II :

"II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette même date.""

Les dispositions du I, c'est à dire la limite fumeuse de 140 gr !

Quelqu'un sait comment lancer une pétition ?
Y en a t'il déjà une qui circule ???
Faut qu'on se bouge parce qu'après ce sera : "comme le GPL pollue  (+ de 140gr) il n'y a pas de raison de conserver l'avantage fiscal du GPL et hop le GPL passera à 1,20€ !!!"      

Serrons nous les coudes les gars ainsi que les professionnels !!!  

Pour moi c'est très clair : la llimite des 140g s'applique.
Maintenant j'aimerais bien savoir comment ils vont  appliquer ca... Par exemple si j'envoie ma facture aux impots en disant que ma  voiture fait moins de 140g/100, comment vont ils pouvoir me dire non?
Je pense que des gens bossent là dessus en ce moment...

Bonjour

Pour moi  le texte semble clair, les transformation bénéficieront du crédit d'impot. Mais visiblement, nous n'avons pas tous la même lecture....
J'ai entendu que l'émission le médiateur d'Europe 1 de vendredi prochain sera sur la déclaration des impots. Je viens d'envoyer un courriel pour demandé une lecture plus "juridique". Si nous sommes nombreux à envoyer un message peut être que le sujet passera à l'antenne.
A vos plumes
site Europe 1, emission : le Médiateur (Roland Péres) le vendredi midi.

Salut à tous,
Juste pour vous dire que j'ai écrit un mail au CFBP en leur demandant des éclaircissements sur notre débat et éventuellement leur soutient pour les actions à venir...
Je vous tiens au courrant s'ils répondent...