Bonjour

moi je vais faire transformer ma voiture prochainement. J'ai imprimé le texte sur le site du ministère de l'industrie - site que qqn du forum a mis plus haut - et je compte bien déclarer la transformation dans ma prochaine déclaration. Au mieux ça passe, au pire je pourrais témoigner de ma bonne foi, voire contester la décision du fisc, si j'ai le courage de batailler. J'aurai une "preuve".

Bonjour à tous,

quelqu'un a-t-il pensé à écrire au ministère de l'écologie,au ministère de l'industrie et à tous les députés de son département, surtout ceux de l'opposition car à mon avis cela ne sert à rien d'écrire à Marini. En effet, celui-ci ne reviendra pas sur ses propositions et le dernier mot concernant le texte reviendra à l'Assemblée Nationale, pas au sénat !

Toujours concernant ce crédit d'impôts de 2.000,00 Eur...

Pour faire valoir, il faut:
1) Que la facture d'achat soit au nom de demandeur (du crédit d'impôts)?
2) Que la carte grise soit au nom de demandeur (du crédit d'impôts)?
3) que les deux documents soit au nom de demandeur (du crédit d'impôts)?

Merci.

Citation :

zouzou59  a dit : Bonjour moi je vais faire transformer ma voiture prochainement. J'ai imprimé le texte sur le site du ministère de l'industrie - site que qqn du forum a mis plus haut - et je compte bien déclarer la transformation dans ma prochaine déclaration. Au mieux ça passe, au pire je pourrais témoigner de ma bonne foi, voire contester la décision du fisc, si j'ai le courage de batailler. J'aurai une "preuve".

Idem.
J'ai apporté ma voiture ce matin pour transformation (injection liquide VIALLE)
J'ai imprimé le texte...

Citation :

zouzou59  a dit : ... - et je compte bien déclarer la transformation dans ma prochaine déclaration. Au mieux ça passe, au pire je pourrais témoigner de ma bonne foi, voire contester la décision du fisc, si j'ai le courage de batailler. J'aurai une "preuve".

Ca ne sera pas pour la prochaine mais pour celle d'après vu que la prochaine ce sera les revenus et dépenses de 2005

Pour la facture il semble logique qu'elle soit au nom de la personne qui demande le crédit d'impôts, pour le nom sur la carte grise il semblerait logique qu'elle soit au moins au nom du foyer fiscal qui en profite.

Citation :

foxer37 Un transformateur a pris position sur le credit d'impot : http://www.ecocars-technologie.com/gpl.htm   En esperant qu'il est raison , sinon ses clients ( et nous d'ailleurs ) font faire  la tronche .

Je n'ai rien trouvé comme prise de position, à part qu'il dit qu'on a droit à une crédit d'impôt: tu te fais ta pub

ce qu'il serait interressant de connaitre, ce sont les sources juridiques de cet installateur!!
foxer37, le contacterais-tu par mail afin qu'il t'indique ses références?
parce que des réponses ont déjà été données à certains d'entre nous.. pour mémoire:

Réponse faite à treffech :
Malheureusement,  je me vois contraint  de vous répondre par la négative.

En effet, la loi de finances applicable à compter du premier janvier 2006

impose que pour être éligible au crédit d'impôt GPL, votre véhicule doit
émettre moins de 140 g de CO2.

Sauf à ce que le constructeur vous confirme que votre véhicule rejette

moins de 140 g de co 2, vous ne pouvez bénéficier de cette mesure.

Regrettant de ne pouvoir vous apporter une réponse plus favorable.

Gilles JACOB

Direction Générale des Impôts

Réponse fait à tbst :
« La restriction concernant les véhicules rejetant 140 grammes ou plus de dioxyde de carbone par kilomètre concerne les véhicules neufs et de "deuxième monte".
Ces dispositions ont été adoptées dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2005.
Elles sont donc applicables dès 2005.
J'espère que ces précisions répondent à votre attente.
Pour toute question fiscale d'ordre général, vous pouvez aussi joindre un
agent des impôts, du lundi au vendredi de 8 H à 22 H et le samedi de 9 H à
19 H , au 0 820 32 42 52. L'appel à ce service vous sera facturé 12
centimes la minute.
Frederic KANNAPEL
Direction Générale des Impôts »

et j'aurais plutot tendance à croire un agent des impots qu'un installateur qui se fait de la pub....

d'autant qu'un agent des impots est quand même soumis à une certaine rigueur juridique, il peut tout au plus dire des conneries, mais pas les écrire!!!

quand à ce qui est écrit sur le site du ministère de l'industrie, j'ai bien peur qu'en voulant vulgariser l'imbuvable texte de la loi,ils on zappé certains éléments juridiques , tout simplement...

oui je sais c'est pas très optimiste comme point de vue
 désolée..

Je vais lui demander plus d'info par mail . Je posterai sa reponse ici même .

mais rassurons nous, les amis,la bourse au co2 va bientot ouvrir et toutes nos industries vont devoir fermer car elles seront pas assez riches pour payer leur propre pollution au co2 alors nous on pourra rouler en bagnoles crachantes sans aucunes arrières pensées.
ayez confiance    [/cit]

Bonjour,
je ne serais pas si optimiste que  ca!! je travail dans l'environnement en industrie, et notamment sur les quotas de CO2, et je pense que cette bourse de CO2 ne sera pas si contraignante que ca pour les industriels (en tout cas aujourd'hui)... le lobying industriel auprès des ministères est vraiment fort!!!

Pour ce qui est du crédit d'impôt GPL, je viens de me faire une frayeur... vous dites que la nouvelle mesure (crédit d'impôt applicable pour les modèle émettant moins de 140g/CO2/km) est rétroactive sur 2005??????????
j'ai acheté une voiture neuve GPl en 2005 qui émet 158gCO2/km... je serais vraiment écoeuré si ce que vous dites est vrai!!!!!!
Pour réagir sur un autre post, je suis aussi franchement abassourdi par la communication aui est faites aujourd'hui dans les médias ou par les hommes politiques sur la pollution atmosphérique! ok, c'est clair qu'il faut lutter contre le réchauffement climatique et contre l'émission de GES...c'est évident qu'il faut diminuer nos consommations d'énergies et de carburant.... mais les problèmes d'environnement atmosphériques ne se résument pas qu'à ca!!!!
les principaux problèmes aujourd'hui sont les autres polluants!!! Nox, CO, poussières.... hors le GPl est aujourd'hui LA solution qui permet  de diminuer ces rejets!!!!! pour moi la solution serait deux faire deux crédits d'impôts :
un de 1500 euros pour les voitures GPL (continuer ce qui se faisait jusq'à aujourd'hui) et un autre crédit de 1000 euros pour les voitures émettant moins de 140g de CO2 au km..
comme ca celui veut vraiment etre écolo, il s'achete une petite voiture au GPl, qui emet moins de polluants divers, et moins de CO2. mais les autres voitures GPL ne sont pas désavantagés..
je suis désolé, j'ai une voiture GPL qui est étiqueté "159g/km de CO2".. j'ai une conduite très écologique, et je sui sur que j'émet bcp moins de CO2 qu'un conducteur de twingo qui roule comme un bourrin!!!!!!!!!

Rien nulle part sur une prétendue rétroactivité, le fait de modifier la loi de finance déjà existante mais l'application ne se fait qu'après publication au JO donc le 01.01.2006.

Citation :

Pour ce qui est du crédit d'impôt GPL, je viens de me faire une frayeur... vous dites que la nouvelle mesure (crédit d'impôt applicable pour les modèle émettant moins de 140g/CO2/km) est rétroactive sur 2005??????????

non non !! cette limitation n'est pas rétroactive!! elle est applicable pour les véhicules achetés ou transformés à partir du 1er janvier 2006.

sinon on est bien d'accord malheureusement que les contraintes qui seraient imposées aux industriels en matière de pollution atmophérique ne vont pas changer la face du monde...  

Citation :

chouffe  a dit : Citation : Pour ce qui est du crédit d'impôt GPL, je viens de me faire une frayeur... vous dites que la nouvelle mesure (crédit d'impôt applicable pour les modèle émettant moins de 140g/CO2/km) est rétroactive sur 2005?????????? non non !! cette limitation n'est pas rétroactive!! elle est applicable pour les véhicules achetés ou transformés à partir du 1er janvier 2006. sinon on est bien d'accord malheureusement que les contraintes qui seraient imposées aux industriels en matière de pollution atmophérique ne vont pas changer la face du monde...

J'en suis pas si sûr!! je cite le code général des impôts modifié par la loi du 31 décembre 2005 :
"Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009".
Ce qui signifie pour moi qu'il n'y a pas d'à partir du 1er jnvier 2006!!!

En tout cas, j'ai écrit au premier ministre et au député de ma circonscrïption (qui est lui même UMP).... je m'attends pas trop à avoir des réponses...

oui mais en droit, d'une part une loi entre en vigueur le jour de sa publication au JO ( comme l'a dit yeuse le 1er janvier 2006 pour  la loi de finances rectificative qui nous occupe), d'utre part la rétroactivité ne se présume pas, si le législateur veut qu'une loi soit rétroactive, cela doit ^tre écrit dans le texte de la loi. dans celle-ci, rien n'est spécifié donc pas de rétroactivité.

enfin si tu cherches une réponse politique, tu as raison de t'adresser au 1er ministre et à ton député, mais n'attends pas d'eux une réponse pratique!!
le meilleur interlocuteur reste encore celui qui est chargé de l'application de la loi, donc un agent des impots.
voli voilou!!j'espère que j'ai pu t'éclairer un peu..

Non, pour mcon courrier au député et premier ministre, ce n'est pas une réponse pratique que je demandais!! je leur faisait par de la bêtise de cet amendement, et de mon opinion!
Je pense effectivement que tu as raison, mais le truc qui me gêne, c'est que dans cette loi du 31 décembre, il n'est écrit "jusque 2009" pour ce crédit d'impôts, alors que dans c'autre articles sur d'autres modif du code des impôts, il est précisé que les modification sont applicables  à partir du 1er janvier 2006....
je crois que je vais appeler mon centre des impôts, mais sont t'ils vraiment au courant???? je doute.....

Quand les lois sont rétroactives (ce qui est super rare) c'est obligatoirement écrit en toutes lettres.

Citation :

Yeuse  a dit : Quand les lois sont rétroactives (ce qui est super rare) c'est obligatoirement écrit en toutes lettres.

Ok.. ben j'espere... parceque j'y comptais fortement moi sur les 1525 euros de crédit d'impôts!!

Et sinon, c'est possible d'installer un GPL sur la C3 start and stop (qui doit etre a moins de 140g de CO2)???

--Message edité par greendays le 2006-01-17 14:25:39--

une lioe ne peut être rétroactive, elle prend effet à compter de sa date de parution au JO même si elle est voté avant.

par contre pour le crédit d'impot toujours pas plus de nouvelle pour certain pas de co2 pour la transformation de voiture de moins de 3 ans pour d'autre il s'applique toutes les administrations ne sont pas d'accord
pour les impôts, on a pas droit pour l'industrie on a droit donc j'attend la clarification

EXCEPTIONNELLEMENT JE FAIT UN POST REDONDANT

Voici l'URL qui vous permettra de trouver le nom de votre dépuiter, son numéro de téléphone, son adresse postal et son courriel.

http://www.ffii.org/~gibuskro/meplist/mon_depute.html

Je propose, si notre modérateur le veux bien, que cette adresse URL apparaisse dans l'encart en ROUGE sur l'acceuil du FORUM.

Cette adresse n'est pas un piratage, elle est valide, et issu d'un site lutant contre la loi DADVSI, mais il n'yè a pas de doit d'auteur dessus.