Au secours, j'ai une question technique sur ce fameux crédit d'impôt.
Je vais (enfin) récupérer une Scénic GPL, la semaine prochaine (le concessionnaire est pressé de s'en débarrasser maintenant... peur du gaz peut-être ). La question vitale que je vous soumets est celle-ci : pour les impôts, et concernant un véhicule neuf, est-ce la date de facturation du véhicule ou bien la date d'immatriculation qui compte ?
Car ça change tout !!!  

Peste, j'ai dégainé trop vite. Il se cachait quelque part sur ce site la réponse à ma question : parmi les pièces exigées figure la copie de la facture d'achat du véhicule...  
En avant pour un round de négociation...

tu lui dis que tu as un contre temps et que tu ne pourras le prendre que le 2 janvier

C'est malheureusement un peu plus compliqué : ils nous prêtent une voiture en attendant... et ils seraient en droit de la réclamer ! Mais je pense utiliser leur méthode pendant six mois : RV repoussés de semaine en semaine...  

où en est on pour le crédit d'impot 2006 ?

Citation :

gl  a dit : où en est on pour le crédit d'impot 2006 ?

Ben, heu, après avoir été sur le site du Sénat qui examinait le projet de loi de finances 2006 et qui l'a adopté le 13 décembre, il semble que l'article 65 concernant le sujet qui nous intéresse ait purement et simplement été supprimé... Je ne veux pas être pessimiste, mais apparemment, je crois comprendre que la mesure de crédit d'impôt ne sera pas reconduite    
Dans l'attente d'infos plus précises...

fraggy

En effet, dans la mesure où la date butoir de l'ancienne loi était le 31 décembre 2005 (cf. http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta/ta0499.asp ) et qu'ils supprimeraient l'article 65 modifiant cette date (ainsi que les montants du crédit, cf http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/TA0525_2.pdf p. 63)...

Quelquechose me dit que je ne vais finalement pas me battre pour obtenir une facture datée 2006... Merci Fraggy !    
(quant à nos chers sénateurs, la bienséance m'empêche d'exprimer ici mon sentiment... :gla  

Heu faudrait lire avant de taper

Citation :

Article 65 I. - L'article 200 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Dans le premier alinéa : - dans la première phrase, le montant : « 1 525 € » est remplacé par le montant : « 2 000 € », les mots : « entre le 1er janvier 2001 et le 31 décembre 2005 » sont supprimés, et, après les mots : « une motorisation à essence ou à gazole », sont insérés les mots : « et dont l'émission de gaz carbonique est inférieure à 140 grammes par kilomètre » ; - dans la deuxième phrase, les mots : « opérateurs agréés et » sont remplacés par les mots : « professionnels habilités » ; - dans la même phrase, les mots : « depuis moins de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis moins de cinq ans » ; b) Dans le deuxième alinéa, le montant : « 2 300 € » est remplacé par le montant : « 3 000 € », et la date : « 1er janvier 1992 » est remplacée par la date : « 1er janvier 1997 » ; 2° Dans le III, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 bis ». II. - Les dispositions du I s'appliquent aux dépenses d'acquisition, de location et de transformation payées jusqu'au 31 décembre 2009, ainsi qu'aux destructions de véhicules automobiles intervenues jusqu'à cette date.

Trouvé dans ce qui a été adopté ton lien sur le texte 499

--Message edité par yeuse le 2005-12-21 10:37:31--

D'après le lien http://www.assemblee-nationale.fr/12/ta-pdf/TA0525_2.pdf il semble effectivement que le crédit d'impôt ne soit plus d'actualité ! L’article 65 est supprimé. (Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 décembre 2005).

Au temps pour moi, bien que je trouve étrange qu'ils suppriment purement et simplement cet article, va plus me rester qu'à espérer que le garage accepte de me faire une facture au 31/12 si c'est le cas

Normalement le texte définitif est ici : http://www.senat.fr/pl/39-0506.pdf mais j'ai des problèmes de chargement grrrrrrrr

--Message edité par yeuse le 2005-12-21 12:17:29--

Bon ben je fonce au garage... Article 65 supprimé...

  J'ai joué, j'ai perdu  

Et dire que j'attendais 2006 pour faire mon installation, j'ai l'impression que je viens de me faire escroquer par messieurs les Sénateurs (et par les Députés qui auraient pu rétablir l'Art 65 en 2ème lecture   ).

Tant pis, je vais recalculer la rentabilité de l'install et voir si je continue.

Merci les élus, pour les belles paroles sur la préservation de l'environnement y'a du monde, pour les actes...

Partant du principe que la meilleure information se prend à la source, j'ai envoyé ce mail aux impôts :

Citation :

Bonjour, je viens de voir le texte de la loi de finances 2006 telle qu'il vient d'être adoptée par le Sénat et en 2ème lecture par l'Assemblée. J'ai été très surpris de voir que l'article 65 du projet de loi voté en 1ère lecture a été purement et simplement supprimé. Pour information, cet article portait sur les crédit d'impôts appliquables à l'acquisition ou à la transformation de véhicules "propres". Cet article prévoyait notamment un crédit d'impôt de 2000€ pour la transformtion au GPL d'un véhicule mis en circulation depuis moins de 3 ans. Ce crédit est-il, comme je le crains, supprimé ou les dispositions le concernant ont-elles été reportées dans un autre article de la loi de finance auquel je n'aurais pas prêté attention ? Dans l'hypothèse de la suppression de ce crédit d'impôt, il me semble y voir une contradiction entre la volonté déclarée de réduire les émission polluantes et la traduction de cette volonté dans les actes. En vous remerciant par avance de votre réponse

J'attends la réponse

Certains spécialistes du lobbying ont dû passer par là...

Citation :

pierrot38  a dit : Certains spécialistes du lobbying ont dû passer par là...

C'est aussi mon avis

J'ai essayé de lire un peu le texte, mais je dois avouer que j'ai un peu de mal a faire une synthèse...
Une question aux plus affutés (il y en des gens qui font du droit ici ?) : le texte est-il définitivement voté où s'agit-il d'une "simple" étape, d'un avis ?
Les articles supprimés le sont-ils sans possiblité de retour ?

Le lien que j'ai donné (fichier pdf) est le texte définitif et j'ai beau le retourner dans tous les sens : article 65 supprimé

Comme la voiture est prête j'ai du bol je n'ai plus qu'à me la faire livrer chez le concessionnaire.

Attention ne nous énervons pas. L’article 65 est effectivement supprimé pour l’instant. D’après les débats qui ont eu lieu au sénat (http://www.senat.fr/cra/s20051212/s20051212H4.html) l’article 65 à été supprimé uniquement afin de l’améliorer et de défendre les constructeurs Français.
Très rapidement les amendements proposés sont :
-Toutes les voitures rejetant moins de 140 grammes de CO2 doivent profiter d’un crédit d’impôt.
-Une prime de 1500€ supplémentaire en cas de destruction d’un véhicule ancien.
-Les autres amendements concernent les voitures hybrides et électriques, (l’objectif étant de défendre les constructeurs Français notamment avec le développement du stop and start chez les constructeurs Français).
Il a été demandé de voter contre cet article 68 pour des raisons de procédure et par souci de cohérence.
Le Sénat étant soucieux de la protection de l'environnement, il a été pris un engagement solennel de mobiliser toutes les énergies pour trouver la meilleure rédaction possible lors du projet de loi de finances rectificative en 2006.
Ma conclusion : Il est fort probable qu’il y aura un crédit d’impôt pour les GPL rejetant moins de 140 grammes de CO2 et peut être 1500€ supplémentaire si destruction d’un véhicule ancien (<1997) soit 3500€. La décision sera prise dans un collectif budgétaire en 2006. Personnellement, je pense, vu les engagements pris par la France pour réduire ces émissions de CO2, qu’il est impensable de supprimer ce crédit d’impôt. Politiquement cela serait indéfendable. Je vais probablement attendre la livraison de ma CLIO GPL au début 2006. Je prends le risque.