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http://rfconseil.grouperf.com/special/entreprendre/fiche15.html

Le conjoint travaillant dans l'entreprise de son époux peut, selon le cas, se placer sous trois régimes, chacun avec ses caractéristiques en termes de protection sociale et de régime fiscal : conjoint-collaborateur , salarié ,  ou associé . Pourtant, la grande majorité des conjoints d'exploitants travaillent aujourd'hui au sein de l'entreprise sans avoir opté pour aucun de ces statuts, par méconnaissance ou parce que les époux ont trop tendance à considérer le rôle du conjoint comme relevant de l'entraide conjugale.
Nouveauté à l'horizon. Décidé à améliorer la situation de ces conjoints, tributaires de leur époux alors qu'ils exercent une véritable activité professionnelle, le secrétaire d'État aux PME, Renaud Dutreil, a annoncé une seconde loi sur l'initiative économique d'ici l'été 2004. Ce texte contiendrait des mesures en vertu desquelles un statut serait obligatoirement attribué par défaut à tous les conjoints qui n'auraient pas fait de choix explicite.

http://www.pme.gouv.fr/actualites/secret/commu/index.htm


Communiqué du Conseil des ministres, le 17 mars 2004
Le Secrétaire d’Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce, à l’Artisanat, aux Professions Libérales et à la Consommation, a présenté une communication relative aux orientations du deuxième projet de loi pour l’initiative économique.

Un premier volet du projet de loi concerne la protection de l’entrepreneur et de son conjoint.
...
S’agissant du conjoint du chef d’entreprise, celui-ci exerce une activité dans l’entreprise dans deux tiers des cas. L’affiliation à un statut permettra à ces conjoints de se constituer des droits à la retraite, mais également un droit à la formation et la possibilité de faire valider les acquis de l’expérience.



http://www.pme.gouv.fr/user/framegnale.php?var=5&rep=chefentreprise&file=protection

Les statuts des conjoints de commerçants et d'artisans


Présentation
L'activité du conjoint du chef d'entreprise commerciale ou artisanale n'est pas encore suffisamment reconnue dans la conduite de l'affaire familiale. Celle-ci s'inscrit encore trop souvent dans le cadre réducteur de l'entraide conjugale, exclusive de toute rémunération, de toute capacité sur la marche de l'entreprise et d'une couverture sociale personnelle.
Cet état constitue une double injustice. En premier lieu, il ne prend pas suffisamment en compte le rôle du conjoint face à la complexité de la gestion de l'entreprise. En second lieu, si le lien matrimonial est rompu, le conjoint peut être privé des ressources tirées de l'entreprise dans laquelle il a travaillé durant de nombreuses années.
Les conjoints de travailleurs indépendants des métiers du commerce et de l'artisanat ont pris conscience de la nécessité de remédier à la précarité de leur situation dans l'entreprise familiale. Année après année, des mesures ont été adoptées pour faire progresser la législation les concernant jusqu'à aboutir à l'élaboration de la loi n° 82-596 du 10 juillet 1982 relative aux conjoints d'artisans et de commerçants travaillant dans l'entreprise familiale.

Le choix entre trois statuts

La loi du 10 juillet 1982 a créé trois statuts - le conjoint collaborateur, le conjoint salarié et le conjoint associé - tenant compte des différentes formes de participation du conjoint aux côtés du chef d'entreprise dans l'exercice de son activité professionnelle. Elle a surtout introduit un régime de protection sociale pour le conjoint collaborateur et le conjoint associé, variable d'un statut à l'autre quant à l'étendue des risques couverts et au caractère obligatoire ou seulement facultatif de l'assurance personnelle du conjoint.
Le législateur a souhaité ainsi offrir la possibilité, pour les couples engagés dans la mise en valeur commune d'une entreprise commerciale ou artisanale, de choisir entre différents statuts adaptés à la forme juridique de l'entreprise et à sa capacité à supporter les charges d'assurance sociale particulières à chacun des statuts. Il a laissé subsister le régime d'assurance volontaire en faveur des aides familiaux non rémunérés, dont peuvent relever non seulement le conjoint du chef d'entreprise, mais aussi tout parent ou allié de ce dernier jusqu'au deuxième degré.
Il a, par ailleurs, renforcé la garantie des droits patrimoniaux du conjoint sur les actifs de l'entreprise familiale, garantie complétée par la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.

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http://fr.biz.yahoo.com/040317/202/3pa6v.html

France: Dutreil présente sa future loi pour les créateurs d'entreprises

"60% des artisans travaillent avec leur femme mais seulement 10% de ces dernières sont déclarées", souligne-t-on au ministère.