pour ceux qui ne l'aurait pas eu, l'exposé des motifs de la "nouvelle loi " :

Drogues illicites. Prévention et Répression.



EXPOSE DES MOTIFS









Mesdames, Messieurs,





La France est confrontée, depuis une dizaine d’années, à une explosion très préoccupante de la consommation de drogues et en particulier chez les jeunes. Notre pays compte près de 400 000 consommateurs quotidiens dont 8 à 10 % sont en situation à risques. Et, chaque année, environ 550000 nouveaux jeunes tirent sur leur premier joint. Notre pays détient d’ailleurs le triste record d’Europe pour la consommation de cannabis chez les adolescents. Cela représente un « très grave problème de santé publique », comme l’a rappelé le Premier Ministre Jean-Pierre Raffarin. Les derniers chiffres publiés en avril 2004 par l’Espad et l’Inserm montrent une amplification de cette tendance ces dernières années.



Dans son rapport de juin 2003, la commission d’enquête du Sénat sur la politique nationale de lutte contre les drogues illicites conduite par Bernard PLASAIT dressait un état des lieux sans concessions : depuis une dizaine d’années une augmentation très importante de la consommation des drogues illicites, avec des produits de plus en plus diversifiés, ainsi qu’une production et un trafic multiforme en progression.



Quelques chiffres confirment l’ampleur de ce phénomène : environ 9 millions de Français ont consommé du cannabis au moins une fois dans leur vie. Les Français sont champions d’Europe pour la consommation de cannabis chez les 15-34 ans. De plus, l’âge moyen du premier contact des jeunes avec le cannabis est de 13 ans et il peut même se produire dès 9 ans. C’est maintenant deux jeunes de 18 ans sur trois qui fument ou ont fumé du cannabis et le nombre de fumeurs quotidien a triplé en dix ans !



Face à cette situation, chacun s’accord à dire que la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses est aujourd’hui obsolète. De fait, et alors que l’usage de drogues est passible de peine de prison, on constate une quasi-impunité en matière de consommation de stupéfiants. Cette « dépénalisation de fait », qui est un encouragement implicite à consommer des stupéfiants, n’est pas acceptable.



Pour autant, et à défaut de campagne d’information nationale sur le sujet, beaucoup de nos concitoyens considèrent encore que fumer un joint est sans danger pour la santé et que le cannabis est une drogue « douce », moins dangereuse que l’alcool et le tabac. A tel point que la consommation de drogue est devenue aujourd’hui un mode de vie, une pratique culturelle et festive chez les jeunes, symbole de liberté. Or, il ne faut ni le diaboliser, ni le banaliser, mais tout simplement dire la vérité sur les dangers auxquels il expose ceux qui le consomment.



S’il est vrai que la dangerosité du cannabis est moindre que celle de l’ecstasy, du crack, de la cocaïne ou de l’héroïne, tous les scientifiques reconnaissent que le cannabis n’est pas inoffensif. L’Académie nationale de médecine, l’Académie nationale de pharmacie, les experts en toxicologie, l’Inserm sont en d’accord. Le cannabis est plus dangereux que l’alcool parce que ses effets perdurent beaucoup plus longtemps. Il est aussi plus dangereux que le tabac car il est beaucoup plus cancérigène et provoque des troubles du comportement et des dysfonctionnements cérébraux.



Si la plupart des adolescents n’en feront qu’un usage occasionnel, d’autres deviendront dépendants avec des conséquences sur leurs résultats scolaires, leur santé et le risque de marginalisation. Le cannabis peut alors être une passerelle vers les drogues plus dures. Ainsi, si 5 % des fumeurs de cannabis passent à la cocaïne ou à l’héroïne, en revanche, tous les cocaïnomanes et héroïnomanes sont passés par le cannabis, comme l’ont montré les travaux du Professeur Constentin du CHU de Rouen.



Ce grave problème pose trois défis que les pouvoirs publics ont le devoir de relever :



- un enjeu de santé publique d’abord, avec le cannabis qui concerne chaque année un nombre plus important de jeunes consommateurs, avec l’ecstasy, qui est un poison neurotoxique extrêmement dangereux, omniprésent dans les rave-parties, avec la cocaïne qui arrive en force de Colombie, via les Pays-Bas et l’Espagne où sont installés les narcotrafiquants colombiens, avec l’héroïne qui revient d’Afghanistan ;

- un enjeu de sécurité ensuite, en termes de sécurité routière, de sécurité quotidienne dans nos quartiers et nos banlieues comme chacun sait, mais aussi de grande criminalité et de terrorisme ;

- un enjeu de société enfin, car au delà de la souffrance des individus, la drogue pose le problème du type de société que nous voulons.



A l’évidence, pour impulser une nouvelle politique efficace de lutte contre les drogues, nous devons modifier notre législation qui est, plus de trente ans après le vote de la fondatrice de 1970, à la fois inappliquée et applicable. Pourtant, et tous les parlementaires membres du Groupe interparlementaire de refus de la banalisation des drogues l’affirment haut et fort : il n’y a pas de fatalité de la drogue. Au moment où le Gouvernement mène une politique énergique de lutte contre le tabac et que certains envisagent même de l’interdire, il importe de promouvoir une nouvelle politique de lutte contre les drogues, fondée sur le réalisme et la responsabilité, qui réaffirme l’interdit. Car il faut avoir le courage de choisir l’interdiction contre la libéralisation parce que la drogue est un poison qui aliène l’individu et un cancer qui ronge la société. C’est d’ailleurs ce que souhaitent les Français si l’on en croit l’enquête TNS-Sofrès publiée par le figaro magazine du 17 janvier 2004, pour laquelle 71 % d’entre eux sont hostiles à toute légalisation des  drogues dites « douces ».



La nouvelle politique, que nous appelons de nos vœux pour faire reculer ce fléau, s’appuie sur trois piliers qui recouvrent les trois Titres de la présente proposition de loi :



- Premier pilier : promouvoir une politique de prévention totale et systématique de proximité ayant pour objectif de prémunir contre la drogue et ses dommages sanitaires et sociaux par une information sur la nocivité des drogues, en particulier du cannabis à l’adresse des enfants, des parents, des enseignants et des médecins.



Concernant la formation des médecins, l’Académie Nationale de Médecine, le 18 mars 2004, a formulé le vœu de l’introduction en P.C.E.M.1 d’un enseignement sur les substances addictives et la toxicomanie des jeunes.



L’école, dès le CM2, doit être le fer de lance de cette prévention. A ce sujet, un article L. 312-17 a été introduit dans le code de l’éducation par le projet de loi relatif à la politique de santé publique en cours d’examen au Parlement. Cette disposition, qui institue une prévention dans les collèges et les lycées, va incontestablement dans le bon sens. Elle mérite cependant d’être précisée et approfondie.



La prévention doit utiliser toutes les compétences et toutes les bonnes volontés et, notamment, les associations. Or, beaucoup d’associations de lutte contre les drogues souffrent de ne recevoir pratiquement aucune subvention en comparaison de ce que perçoivent celles qui sont engagées dans la réduction des risques. Il conviendra de mieux équilibrer l’octroi des subventions et, peut-être, de revoir les critères d’agrément.





- Deuxième pilier : développer une politique de soins plus efficace pour l’accueil, le sevrage ou la cure, les post-cures, le traitement des effets des nouveaux produits, l’aide à la sortie de la toxicomanie et la préparation à la réinsertion.



La politique de réduction des risques, à laquelle on doit beaucoup de vies sauvées, doit être renforcée ainsi que va désormais le permettre la base légale fournie par les articles L. 3121-3 à L. 3121-5 du Code de la Santé publique introduits dans le projet de loi relatif à la politique de santé publique adopté en deuxième lecture par l’Assemblée nationale le 27 avril 2004.



Mais elle ne saurait être ni une fin en soi, ni la politique unique de traitement de la toxicomanie. Dans la chaîne de protection de l’individu et de la société contre la drogue ennemie de la liberté, elle est un maillon, précédé des actions de prévention, et suivie par tous les efforts d’aide à la sortie de la dépendance et de la toxicomanie. La substitution ne peut être qu’un moyen, une étape parfois nécessaire, dans un processus de soins qui vise la sortie de la dépendance.  



En outre, de nombreuses interrogations se font jour quant aux Structures d’Accueil et d’Accompagnement, dont on comprend la nécessité pour la réduction des risques, mais dont on voit aussi les difficultés d’implantation. De ce point de vue, il paraît indispensable de faire précéder toute implantation d’une étude d’impact sérieuse, notamment pour éviter le périmètre des écoles. De même, lorsque la structure est réalisée, n’est-il pas important de prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire les nuisances ?





- Troisième pilier : instaurer une sanction éducative lorsque l’interdit est transgressé.



La sanction est nécessaire puisqu’il y a infraction, mais elle doit être comprise, acceptable et appliquée. S’il paraît disproportionner de menacer d’emprisonnement un fumeur de joint, il convient néanmoins de maintenir une sanction forte notamment en direction des jeunes.



C’est pourquoi, la réponse doit être judiciaire, mais surtout éducative et sanitaire. Le juge doit donc pouvoir disposer d’une palette très complète de mesures diversifiées pour apporter une réponse personnalisée et graduée. Il n’est pas question de traiter de la même façon le fumeur de cannabis et l’héroïnomane, l’usager occasionnel et le consommateur régulier, la première interpellation et la récidive, le mineur et le majeur.



Pour être efficace, cette réponse doit être systématique et immédiate.

En conséquence, la présente proposition de loi prévoit le dispositif suivant :



La prison est supprimée pour usage simple ; les premières interpellations pour usage simple ne sont plus un délit mais sont sanctionnées par une contravention de cinquième classe et/ou d’un stage d’orientation socio-sanitaire. L’interpellation d’un usager de stupéfiant par la police fait l’objet d’un procès verbal transmis au procureur, lequel dispose d’une large palette de moyens pour mettre en place une réponse de sanction-prévention adaptée.



Après deux contraventions pour usage de stupéfiant en moins de vingt-quatre mois, toute nouvelle infraction du même chef constitue un délit passible du Tribunal Correctionnel qui pourra prononcer : soit une injonction de soins en alternative aux poursuites, soit une amende et/ou une ou plusieurs peines complémentaires et/ou le placement, sur avis médical, dans un Centre agréé spécialisé dans le traitement de la toxicomanie. La palette de peines complémentaires à disposition du juge est enrichie.



A chaque stade, l’orientation socio-sanitaire ou l’injonction de soins sont possibles et doivent être mise en œuvre en priorité. Dans un but de simplicité et de rapidité la « composition pénale » et « l’ordonnance pénales » peuvent être largement utilisée, notamment grâce à leur extension aux mineurs.



Le système, ainsi mis en place, ne réduit pas la lutte contre la toxicomanie à la simple perception d’espèces par voie d’amende. Par l’éventail des solutions offertes au juge, il appréhende la dimension humaine du problème de la drogue et permettra que la nouvelle loi soit appliquée systématiquement et rapidement.



Telles sont les principales dispositions de la présente proposition de loi qui, pour novatrices que sont certaines d’entre elles, justifient que la loi n° 70-1320 du 31 décembre 1970 relative aux mesures sanitaires de lutte contre la toxicomanie et à la répression du trafic et de l’usage illicite des substances vénéneuses soit abrogée et remplacée par le présent texte.

Le Président de la République l’a rappelé avec force le 22 mai 2004, en ouvrant à Paris la conférence internationale sur les routes de la drogue : « La route de la drogue est un chemin de souffrance. Combien de vies brisées parce qu’un jeune, souvent un enfant, a croisé un jour le chemin d’un marchand de mort ? ».

Le bon sens veut que nous garantissions aux jeunes Français le droit de vivre libres dans une société à l’abri de la drogue. Les seuls combats perdus d’avance sont ceux que l’on se refuse à livrer.

Tel est, Mesdames, Messieurs, l’objet de la présente proposition de loi que nous vous demandons de bien vouloir adopter.