Bonjour,
mon contrat CIFRe se termine dans deux mois. Je me pose la question de savoir si j'aurai une prime de fin de contrat comme cela est prévu pour chaque CDD. j'ai lu les différentes discussions mais j'ai l'impression que le versement ou non de la prime est davantage lie au bon vouloir de l'entreprise.  Par ailleurs, s'il semble que lorque le contrat est signé au titre de l'article  L1.2.4... (mentionné par l'ANRT), l'entreprise ne vesre pas de primes.
En ce qui me concerne mon contrat de travail ne fait mention nulle part de cet article. Mon entreprise me dit que je n'ai pas le droit à cette prime. est que quelqu'un aurait une réponse plus tranchée sur la question du versement de la prime de précarité? Finalement, qu'est qu'un contrat CIFRe lorsqu'on a signé un CDD de 3 ans?
merci pour vos réponses!

A priori on n'y a pas droit.
Le contrat CIFRE est un contrat de formation qui tombe tout pile dans le cadre des contrats ne donnant pas droit à cette prime.
Certaines entreprises la donnent mais ce n'est pas obligatoire.

Merci pour cette réponse! pourquoi signe t on un CDD qui ne mentionne pas que c''est un contrat formation....

en plus c pas une formation professionnelle classique, c'est "une formation par la recherche!!", effectivement c'est un jeu de mots!

Bonjour,

En principe, dans le cadre d'une CIFRE, la prime de précarité n'est pas due. C'est l'entreprise qui décide ou non de la verser. Cependant, cela dépend de ce qui est stipuler sur votre contrat de travail, il faut vous y référencer.

Bonjour,

Je termine mon CDD de trois ans au sein d'une convention CIFRE. Il était écrit noir sur mon contrat que je devais recevoir une indemnité de fin de contrat de 10% et que cette somme ne m'était pas due si mon contrat se transformait en CDI ou si je rompais le contrat avant son terme, ou pour faute grave. Je viens de recevoir mon solde tout compte ou figure cette prime. L'argent a également été versé sur mon compte. L'entreprise m'a appelé le jour même ou j'ai reçu mon solde tout compte pour dire qu'elle avait fait une erreur dans le contrat de travail et qu'elle n'avait pas à me verser cette indemnité. Elle m'a demandé de la rembourser, ce que j'ai naturellement refusé. L'entreprise a-t-elle légalement le droit de me réclamer cette somme?
Merci

Hello.

Je ne suis pas spécialiste du droit en général, et encore moins du droit du travail en particulier, mais si c'était écrit dans le contrat, signé par les deux parties, et bien, l'entreprise _doit_ faire ce versement. La seule échappatoire, c'est que vous vous arrangiez à l'amiable. A partir du moment où l'une des deux parties ne veut pas décoller du contrat, l'autre n'a plus qu'à s'incliner (c'est le principe des contrats, après tout)...

Salut Maudinette,

En fait, tu as bien fait de choisir de partir avec la cagnotte... ça fait 3.6 mois de salaire quand même. (Moi on me l'a payée + congés payés + reprise en CDI).
Par contre, je savais bien que l'entreprise ne devait pas me la verser (je les avais informés mais comme il y avait une excellente relation...).
En effet, pour pouvoir prétendre à la fameuse prime de préca, il faut que le CDD ne soit pas un CDD de formation et que la durée ne dépasse pas 18 mois je crois. Comme nous ne sommes pas dans ces conditions, nous n'avons droit à rien en théorie.

Ceci étant, deux cas de figures se présentent pour ton cas :
1- Soit tu ne travailles plus avec les personnes de cette entreprise et tu n'as plus besoin d'elles pour finir ta thèse et ta soutenance.
Dans ce cas, c'est toi qui détient "les cartes". Tu redonnes ou pas l'argent !? De toute façon, devant le Conseil des Prudhommes, l'entreprise n'est pas du tout sûre de gagner (erreur dans le contrat d'une part et tu peux prouver que tu ne connaissais pas les tenants et aboutissants de cette information... De plus, si tu étais payée au minimum, ce sera aussi en ta faveur). Par contre, le piège pour toi, si cela doit se terminer au Tribunal, il faudra payer un avocat !!!!

2- Soit tu es bloquée et n'as pas terminé ta thèse : tu es piégée car tu pourrais (je ne te le souhaites pas) ne pas obtenir ta thèse à cause de l'entreprise.

J'espère que c'est assez clair. Maintenant que tu as souhaité conserver l'argent, il te reste juste à espérer que l'entreprise ne te poursuive pas en justice.

Le point négatif que je retiendrai, c'est que tu ne vas pas encourager cette entreprise à renouveler une CIFRE avec d'autres étudiants... Dommage !