Bonjour,

Est-ce que quelqu'un aurait une réponse documentée et argumentée sur la possibilité/droit/devoir (?) de verser une prime de précarité dans le cas d'un contrat CIFRE sous forme de CDD ne débouchant pas sur un CDI ?

Merci !!

Mon début d'enquête:

Article L122-3-4 du droit du travail :
Prime de précarité = 10% de la rémunération brute due au salarié
[http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-3-4  ]
"Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.
  Elle n'est pas due :
 a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3º de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;
  b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;"

Pour le a)
[ http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-1-1 ]
le point 3°) indique : "   3º Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois ;"
donc se s'applique pas pour les CIFRE je pense !? (je suis pas du tout juriste... )

Pour le b)
le point 2° de l'Article L122-2
( http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?commun=CTRAVA&art=L122-2 )
indique :
"
 Le contrat de travail peut également être conclu pour une durée déterminée :
  2º Lorsque l'employeur s'engage, pour une durée et dans des conditions qui seront fixées par décret, à assurer un complément de formation professionnelle au salarié.
  Ce contrat doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion .
"

ca voudrait dire que si on considère la formation par la recherche comme un complément de formation professionnelle, l'entreprise n'est pas tenue de verser une prime de précarité???

??

Bonjour

J'ai pris la suite d'un autre thésard en CIFRE. A la fin de sa thèse, il n'a pas eu cette prime de précarité. Mais l'entreprise lui avait proposé un CDI après sa thèse, CDI qu'il a refusé.

L'entreprise n'est-elle pas dispensée de verser cette prime si elle propose un autre contrat à l'issue du CDD ?
Ce second contrat peut-il être un autre CDD ?

Bonjour,

je pense que le versement de la prime de précarité est indépendant de la proposition de CDI ou autre CDD derrière.

Par contre cette partie de l'article du droit du travail me semble justifier le fait que cette prime n'est pas due à la fin de notre thèse qui est une activité temporaire... : Emplois à caractère saisonnier ou pour lesquels, dans certains secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat de travail à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité exercée et du caractère par nature temporaire de ces emplois

En tout cas je ne connais personne qui a touché cette prime à la fin de son contrat. En plus 10% du salaire brut sur 3 ans ça fait une belle petite somme !!!

Pour en être certain il faudrait se renseigner auprès d'un avocat du droit du travail.

Voila
Ciao

Salut,

[...] La prime de précarité n'est pas due pour un contrat conlu dans le cadre de le cadre de la politique de l'emploi ou pour assurer un complément de formation (SAUF dispositions conventionnelles plus favorables)
Art. L122-3-4

Lorsque l'employeur s'engage à assurer un complément de formation professionnelle au salarié, un CDD peut être conclu (exemple cité : salarié bénéficiaire d'une aide financière individuelle à la formation par la recherche)
Art. L122-2 / D121-1

... mais la prime de précarité n'est pas due


De plus, dans le premier article, il est stipulé que la poursuite de la relation sous forme de CDI à la suite d'un CDD ne donne pas droit à une prime de précarité !


Et oui, dommage

Gaël
Sciences de gestion

Il me semble que le CDD, par définition, ne doit pas excéder 18 mois. Le CDD de thèse est à part, et les règles habituelles en matière de prime de précarité ne sont pas les mêmes.

Salut,

En fait sur les CDD signés il y a une clause qui précise les termes de la prime de précarité. Les entreprises précisent qu'il n'y aura pas de versement de cette prime, ça veut donc dire que c'est possible... en fait c'est une question de générosité et de négociation tout comme le salaire (plancher mais pas de plafond!!)

Citation :

youx  a dit : Bonjour, Est-ce que quelqu'un aurait une réponse documentée et argumentée sur la possibilité/droit/devoir (?) de verser une prime de précarité dans le cas d'un contrat CIFRE sous forme de CDD ne débouchant pas sur un CDI ? Merci !!

Seb,
Aucune prime de précarité n'est versée au CIFRE au terme de son CDD. Un CDD de 3 ans n'est pas considéré comme un contrat précaire.

Cela dit, j'ai un collègue qui a touché cette prime en fin de son CDD...
Donc, droit ou pas droit, dans tous les cas il faut essayer, sait on jamais...

Bonjour,

Je suis en cours de signature de mon contrat Cifre (CDD de 3 ans).

L'entreprise m'a proposé un salaire brut mensuel de 1400 euros (soit 1080 euros net par mois), partant du minimum brut annuel de 20 215 euros, qu'elle a divisé sur 13 mois et auquel elle a soustrait les 10% de prime de précarité versée en fin de contrat (de fait le salaire brut annuel minimum fixé par l'ANRT est réduit pour pouvoir payer la prime de précarité en fin de CDD). Ce calcul vous semble-t-il possible dans le cadre d'une convention Cifre ?

Merci !

Salut.

Ca m'étonne un peu, ce calcul. Déjà, que le salaire mensuel soit calculé sur 13 mois au lieu de 12, c'est louche, étant donné que le treizième mois est une prime et ne fait pas partie du salaire, normalement. Il en est de même pour la prime de précarité. Notamment parce que s'ils t'embauchent à la suite du CDD, ils n'ont pas à te la verser.

Bref, pour le treizième mois, il faudrait vérifier de manière bien précise si le montant minimum demandé par l'ANRT est une rémunération (qui englobe les primes) ou un salaire. Et pour la prime de précarité, je pense que c'est, au moins, une perversion du système que de l'inclure au salaire, si ce n'est carrément illégal.

Dans tous les cas, si tu n'es pas d'accord, tu peux toujours négocier ton salaire, comme n'importe quel employé. ;-)

Bon courage.

Effectivement, ça me parait également louche.

Encore que le treisième mois compris dans le salaire annuel est une pratique commune dans la convention cadre. C'est par exemple mon cas et celui de mes collègues (salaire brut divisé par 12,5).
Il y a même des cas plus vicieux ou on te donne un salaire mensuel qu'il faut multiplier par 12 et rediviser par 13 pour obtenir ton véritable salaire mensuel (pratique des sociétés de presta).

Par contre, les 10% de la prime de précarité, c'est vraiment étrange! tu te retrouve à peine au dessus du smic. En plus, rien leur empêche de ne rien te donner à la fin des trois ans s'ils considèrent la thèse comme une formation supplémentaire, comme le stipule la loi ci-dessus.

Je serais toi, j'essayerais de négocier un peu ton salaire, bon courage en tout cas.

--Message edité par joe le 2007-01-10 13:29:04--

oui, je suis d'accord, le 13eme mois, c'est normal, c'est un choix d'entreprise. en revanche, lms 10% pour la précarité, c'est franchement 'border-line'. Pourquoi ne déduisent-ils pas carrément les cotisations chomage au cas où ils te vireraient ? on croit rever...

il ne faudrait quand meme pas que l'entreprise oublie qu'elle embauche certe un thésard mais aussi un ingénieur ! Au delà de la prime de précarité, le trouve les 1400 euros bruts franchement légers.

Si tu cherches un levier pour négocier, tu peux dire que:
- si ta thèse se passe bien, ils envisagent certainement de t'embaucher en CDI, et dans ce cas tu ne touches pas la prime de précarité: qu'est-ce qui te garantit dans ton contrat que tu reverras les 10 % qu'ils te doivent ?


En ce qui me concerne, j'ai signé à 2000 euros bruts (je suis dans l'électronique, on est un peu privilégié sur ce terrain, c'est une grande chance. et j'ai un peu d'expérience). çà serait intéressant de faire un post recenssant les salaires de thésards cifre, histoire d'aider ceux qui commencent à mieux négocier leur contrat. qu'en pensez-vous ?

Je suis d'accord avec Ben, Il faut garder à l'esprit que tu es biensûr un thésard mais tu es avant tout un ingénieur cadre!

Surtout ne crois pas qu'il soit normal qu'un bac+5 gagne 1200 euros par mois car il fait une thèse.

Par exemple, je gagne 2400 Euros brut par mois dans le domaine automobile.
N'hésite surtout à négocier en n'oubliant jamais que l'entreprise a autant besoin de toi que toi a besoin de l'entreprise.

Bonne chance!

je suis une ancienne thésarde cifre et j'ai effectivement touché cette prime comme tous les autres thésard cifre de ma boite.
J'ai touché 10% de mon salaire total brut en fin de thèse. C'est inscrit sur ma dernière feuille de paye et déductible des impots.
De plus je connais une autre thésarde cifre d'une autre boite qui va la toucher aussi.
Dans tous les cas c'était marqué noir sur blanc dans mon contrat.

Je ne sais pas si c'est un droit ou une fleur de ma boite, il me semblait que tout le monde la touchait
voila et bon courage

Salut tout le monde!!

et ben vous en avez de la chance tous là avec vos salaires mirobolants!! Moi je fais ma thèse dans l'écologie et je gagne quelques 1380€ nets par mois!! Ca fait rêver non?!!
Concernant les primes de précarités, suis pas au courant, pourtant je termine bientôt (...) mais sur mon contrat de travail j'ai signé un CDI donc je ne devrais pas être concernée... si??!!! [move]

A+

Bonjour à tous !
Je vois qu'il y a des inégalités énormes entre nos salaires !!!
Pour ma part, et comme beaucoup de biologistes, je touche 1150 euros net/mois (j'ai plus les chiffres du brut en tête) + le 13ème mois du même montant. Sachant qu'ils ont choisi le labo d'accueil à l'autre bout de la France, j'ai donc déménagé sans être indemnisée, ni pour le déménagement, ni pour les allers retours que celà implique (hé oui, les thésards ont parfois une vie sentimentale en plus de la thèse...). Et j'ajoute que (comme beaucoup d'entre nous, surtout les moin bien payés), je paie moi-même mes frais d'inscrïption tous les ans.
Alors là, je mets au défi les futurs thésards en biologie ou en écologie de négocier plus de 1400 euros net / mois.
Il y en a qui y sont déjà arrivés ???

Bonjour,
Tous les gens que je connais qui ont un treizieme mois (cadre ou non, en thèse ou pas) : ca fait partie intégrante de leur salaire brut annuel. C'est pas une prime.

Sinon pour la prime de précarité, dans ma boite (d'après des anciens thésards), il n'y en a pas. Mais je connais un thésarde dans un autre labo qui l'a eu à la fin de sa thèse! Et dans mon cas rien n'est précisé dans mon contrat.
Voila! @+

Bonjour à tous,
Pour savoir si la prime de précarité est versée ou pas il suffit de lire le contrat de travail c'est écrit noir sur blanc dans mon cas.
De plus en ce qui concerne les salaires, cela dépend de la taille de la société dans laquelle on travaille. Plus la société est grande, plus tu as des chances de gagner plus d'argent.
Dans mon cas, l'ANRT a obligé la société pour laquelle je travaille de m'employer en tant que cadre. Je touche donc le salaire minimum que touche un cadre;
A plus

Bonjour,

Petite rectification : l'ANRT n'intervient pas dans la qualification du poste. Nous nous assurons uniquement que le salaire minimum est respecté !