LE RAPPORT D’ACTIVITES :

En 3 à 5 pages, ce rapport doit répondre aux points suivants :
1. Présentation succincte des travaux réalisés au cours de l’année écoulée. Préciser l’avancement des recherches, l’évolution par rapport au projet initial et les éventuels problèmes rencontrés.
2. Répartition du temps passé en entreprise et au laboratoire. Cette répartition vous convient-elle ? Va-t-elle évoluer ?
3. Rappeler les interruptions longues de travail (ex : congé maternité, accident, ...)
4. Avez-vous bénéficié de formation(s) au cours de l’année écoulée ? Préciser le thème et l’organisateur.
5. Vos travaux ont-ils donné lieu à publication au cours de l’année écoulée ? Préciser.
6. Quelles sont vos perspectives pour l’année à venir ?
7. Dans l’état actuel d’avancement de vos travaux, envisagez-vous de soutenir votre thèse avant la fin de la convention ?
8. Commentaires du tuteur industriel
9. Commentaires du tuteur de thèse

Ce rapport doit être envoyé à 12 puis à 24 mois de thèse (sauf cas particuliers tous les 6 mois) à : ANRT – Service CIFRE, 41 bd des Capucines, 75002 Paris.

Merci de rappeler le nom de l’entreprise, celui du doctorant et le numéro de convention CIFRE.
Ce document doit être validé (signature, cachet) par le tuteur industriel et par le tuteur académique. (Conformément à l’article 7 des conditions générales d’octroi d’une CIFRE, si le rapport n’est pas signé par les 2 tuteurs, il ne sera pas validé. En conséquence, le paiement de la subvention sera interrompu.)

Bonjour,

concernant ce rapport d'activité : l'entreprise reçoit-elle une validation du rapport ?

Merci de votre réponse,

Bonjour,

Non, l'entreprise ne reçoit pas de validation... mais si les versements continuent c'est que le rapport a bien été reçu et approuvé par nos services. S'il y a un problème avec le contenu un courrier sera adressé à l'entreprise.  

Bonjour,

Merci de votre réponse,

Il est fait référence à l'article 7 des conditions générales d'octroi d'une CIFRE, ou peut on trouver ces conditions générales?
En fait, je suis à la recherche des textes légaux, decrets, ... au sujet des Cifre. L'entreprise avec laquelle je suis en contact me les demande.

Merci

Bonjour,

Il n'existe pas de décret ou texte de loi concernant les CIFRE mais simplement une convention signée entre le Ministère et l'ANRT sur la gestion des CIFRE.

Concernant les conditions générales d'octroi, elles sont systématiquement envoyées au doctorant et à l'entreprise quand la CIFRE est acceptée. Copie du document ci-dessous :

CONDITIONS GENERALES D'OCTROI DE LA CONVENTION CIFRE


IL EST TOUT D'ABORD EXPOSE QUE


L'ANRT a reçu mission du Ministère chargé de la Recherche d'animer et de gérer les Conventions CIFRE. Cette mission est confirmée chaque année par l'établissement d'une Convention entre l'ANRT et le Ministère chargé de la Recherche, valable du premier Janvier au trente et un Décembre.

Les Conventions CIFRE donnent lieu au versement par l'ANRT aux entreprises bénéficiaires d'une subvention d'exploitation pendant une durée de trois années. Cette subvention a pour objet de permettre aux entreprises qui embauchent de jeunes ingénieurs ou cadres débutants, de les affecter à un premier poste de Recherche ou de Développement ayant un réel caractère formateur. Ce poste correspond à un travail de Recherche ou de Développement dont les caractéristiques sont les suivantes :

  - il est réalisé en collaboration directe avec un ou plusieurs laboratoires (dans les présentes, le terme "laboratoire" sera utilisé dans un sens large, incluant les domaines tels que les sciences de l'homme et de la société, etc ..., où la notion d'équipe de recherche est généralement plus adaptée) ;

- le laboratoire impliqué dans le projet de l'Entreprise (ou l'un des laboratoires impliqués) est extérieur à celle-ci (ou à son groupe industriel) et se voit confier par l'Entreprise la responsabilité de l'encadrement scientifique direct des travaux du jeune ingénieur ou cadre;

- ce travail est effectué dans le cadre d'une formation par la recherche.


La qualité des travaux réalisés et de la formation ainsi acquise par le jeune cadre doit être vérifiée par la soutenance d'une thèse de Doctorat.


Les Conventions CIFRE correspondent à un début de carrière en entreprise, qui doit donc donner lieu à une réelle expérience professionnelle. En conséquence, les travaux prévus ne devront pas, en principe, être réalisés à plein temps à l'extérieur de l'entreprise. Si cependant ce devait être le cas, des périodes devront être prévues, au cours desquelles le jeune cadre sera à plein temps dans son entreprise, pour y acquérir une réelle connaissance de celle-ci et une expérience professionnelle effective.

Les articles qui suivent reprennent les différentes conditions d'application des Conventions CIFRE. Ils s'appliqueront de plein droit, sous réserve des conditions stipulées aux autres conditions particulières.

Par ailleurs, des modifications au projet initial sont possibles en cours de Convention, dès lors qu'elles sont compatibles avec une formation par la recherche. Il est alors nécessaire de signer au préalable un avenant à la présente Convention.


Article 1 : SOUTENANCE D'UNE THESE DE DOCTORAT


La soutenance d'une thèse de doctorat constitue le mode de vérification de la qualité des travaux réalisés et de la formation ainsi acquise par le jeune cadre. Celui-ci devra donc s'inscrire dans une "formation de recherche" et intégrer une « Ecole Doctorale » accréditée par le Ministère de l'Education Nationale. L'Entreprise s'engage à ce qu'il consacre toute son activité, pendant la durée de validité de la convention, à l'exécution des recherches faisant l'objet de la convention et à s'abstenir de toute initiative susceptible de nuire à la soutenance de thèse.

Si la présente Convention CIFRE débute à une date incompatible avec l'inscrïption immédiate du jeune cadre dans une formation de recherche (une telle inscrïption, en général, ne peut se faire, chaque année, qu'entre les mois de Septembre et de Décembre), l'entreprise s'engage, par les présentes, à ce qu'il s'y inscrive lors de la prochaine rentrée universitaire. Toutefois, elle indique, dès maintenant, les renseignements demandés correspondant à la formation de recherche choisie.

Une telle inscrïption doit être renouvelée chaque année jusqu'à soutenance de la thèse de Doctorat.


Article 2 : ENCADREMENT SCIENTIFIQUE CAS PARTICULIER


Si le Laboratoire n'appartient pas à un établissement d'enseignement supérieur ou à un grand organisme public de recherche, le Directeur de la formation de recherche dans laquelle s'est inscrit le jeune cadre (cf article 1) aura à réaliser un suivi particulier des travaux réalisés, soit personnellement, soit par délégation, afin d'en assurer le caractère formateur.


Article 3 : CONTRAT DE COLLABORATION ENTREPRISE-LABORATOIRE


L'Entreprise et le Laboratoire devront formaliser leur collaboration par la signature d'un contrat. Ce contrat doit être signé par des personnes habilitées et doit être visé par l’(ou les) organisme(s) de tutelle du laboratoire.

Si ce contrat de collaboration n'était pas effectivement signé dans un délai d’un mois à dater de la signature des présentes, l'ANRT serait amenée à interrompre, éventuellement définitivement, le versement de la subvention. Dans tous les cas, l'Entreprise s'engage à  fournir à l'ANRT copie du contrat de collaboration et à avertir l'ANRT en cas de non-signature, dans le mois suivant la signature des présentes.


Article 4 : PROPRIETE INDUSTRIELLE


L'ANRT ne revendiquera aucune part des droits de propriété industrielle qui pourraient s'attacher aux résultats des recherches menées dans le cadre des présentes.

Article 5 : DUREE DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION


La subvention d'exploitation est due par l'ANRT à l'Entreprise à partir de la date de prise d'effet stipulée dans les conditions particulières d'octroi. Elle est versée forfaitairement sur une durée de 36 mois. La subvention n'est versée que pendant le temps de présence du jeune cadre dans les effectifs de l'Entreprise, en cas d'arrêt prématuré ou au terme de la convention il ne sera pas tenu compte des indemnités complémentaires de congés payés dues par l'entreprise. Son versement est suspendu en cas d'arrêt prolongé des travaux du cadre concerné (maladie d'une durée supérieure à un mois, congé maternité, Service National, etc ...), puis reprend pour une durée totale d'effet de 36 mois. L'Entreprise s'engage par conséquent à signaler à l'ANRT tout arrêt du travail de son cadre d'une durée supérieure ou égale à un mois.


Article 6 : CONDITIONS DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION


Ces sommes ne seront versées à l'Entreprise que si le cadre concerné a effectivement été embauché comme tel par celle-ci, et qu'il se consacre essentiellement au projet de Recherche ou de Développement correspondant, dans les conditions particulières d'octroi. Le versement de la subvention s'arrête si le cadre quitte l'entreprise.

Par ailleurs, ces sommes ne seront versées à l'Entreprise qu'après réception par l'ANRT de la convention dûment signée. Aucun versement ne sera effectué si des divergences apparaissaient entre la demande de convention CIFRE et les renseignements fournis dans les conditions particulières ; de même les versements cesseraient d'être effectués si une inexactitude était relevée sur les renseignements fournis dans les conditions particulières. L’ANRT utilisera tous les moyens à sa disposition pour vérifier que les engagements prévus par les présentes sont bien réalisés.

L'ANRT rembourse au Trésor Public les fonds non utilisés. En conséquence, il est important que les factures de l'Entreprise soient présentées à l'ANRT de façon régulière. Lors de la clôture de l'exercice, au cas où les factures ne seraient pas présentées un mois après une  relance  en Recommandé avec AR les fonds ne seraient pas maintenus en réserve et l'Entreprise perdrait le bénéfice de la subvention pour les trimestres concernés.

Enfin, ces versements ne seront effectués que dans la mesure où l'ANRT aura reçu les fonds correspondants du Trésor Public. L'ANRT ne sera en aucun cas tenue d'avancer ces sommes sur ses propres fonds.


Article 7 : RAPPORTS ANNUELS


Pendant la durée de la présente Convention CIFRE, l’entreprise fera parvenir à l'ANRT des rapports succincts (5 pages environ) sur l'avancement des travaux. Un premier rapport devra être fourni 12 mois après le début de la convention. Un second après 24 mois. (Dans certains cas particuliers des rapports pourront être demandé tous les 6 mois). Ces rapports peuvent être rédigés par le doctorant mais doivent être cosignés par l’entreprise et le laboratoire. Ces rapports sont évidements confidentiels.
L'ANRT se réserve le droit de suspendre la convention dans le cas où ces rapports ne lui seraient pas parvenus dans les délais prévus.

Article 8 : ARRET AVANT TERME DU VERSEMENT DE LA SUBVENTION


L'exécution de la présente Convention est placée sous le contrôle du Ministère chargé de la Recherche. Si l'état d'avancement, ou les perspectives de réalisation de cette convention faisaient ressortir des écarts trop importants par rapport au cahier des charges d'origine, les signataires des présentes examineraient l'opportunité d'en poursuivre l'exécution, le cas échéant à de nouvelles conditions, ou, au contraire, d'y mettre fin. En tout état de cause l’ANRT se réserve le droit d’y mettre fin si aucun accord ne pouvait être trouvé.


Article 9 : LIQUIDATION DE LA CONVENTION CIFRE


La liquidation de la présente Convention donnera lieu à l'envoi d'un dossier de liquidation par l'ANRT à l'Entreprise. Sur la base de ce dossier rempli par l'Entreprise et retourné sous un mois à l'ANRT, la liquidation sera décidée, après avis du Ministère chargé de la Recherche. Celui-ci décidera, éventuellement, dans le cadre de cette liquidation, de mandater l'ANRT aux fins de procéder auprès de l'Entreprise à une demande de reversement de tout ou partie de la subvention versée, au cas où il apparaîtrait que les engagements de celle-ci n'ont pas été tenus.


Article 10 : REVERSEMENT DE LA SUBVENTION


L'ANRT, outre les hypothèses de cessation du versement de la subvention, se réserve le droit de réclamer le reversement, à son profit et pour le compte du Ministère chargé de la Recherche, de toutes les sommes versées à l'Entreprise, lorsque celle-ci rend, par sa faute, la poursuite de la Convention impossible.

Il s'agit notamment de l'hypothèse dans laquelle l'Entreprise place le jeune cadre dans l'impossibilité matérielle de poursuivre sa formation de recherche.
L'ANRT se réserve le droit, pour démontrer l'existence de cette faute, d'utiliser tous les moyens à sa disposition pour vérifier la violation de ses engagements par l'Entreprise et établira, de son seul chef, la demande de remboursement. Dans l'hypothèse où l'entreprise ne déférerait à l'injonction de l'ANRT, le Ministère chargé de la Recherche pourra émettre un ordre de reversement à l'encontre de l'Entreprise.


Article 11 : LITIGES


Les Tribunaux de Paris sont seuls compétents pour régler tout litige résultant des présentes.

Merci pour votre réponse.

Bonjour,
lecture tres interessante. J'aurais voulu savoir si dans le cas ou l'ANRT demande le remboursement des subventions, l'entreprise peut-elle de retourner contre le doctorant.
par ailleurs, quel est le delai pour envoyer le rapport annuel?
merci d'avance.

Bonjour,
Cela dépend du contexte, des termes de votre contrat de travail. Le cas échéant c'est un conflit qui vous opposerai à votre employeur. L'entreprise devrait alors prouver que c'est à cause de vous que la demande de remboursement des subventions a été effectuée. Pour plus d'informations, il faudrait contacter un juriste, spécialisé dans le droit du travail.

L'ANRT n'est liée par contrat qu'à l'entreprise. La demande de remboursement des subventions se justifie si l'entreprise ne respecte pas les termes du contrat qui la lie à l'ANRT.

Concernant les rapports annuels, comme leur nom l'indique, ils sont "annuels", donc le 1er doit nous parvenir 12 mois (+/- 1 mois) après le début de la thèse, le 2nd à 24 mois (+/- 1 mois).

Bonjour,

Quelle démarche suivre quand le doctorant et son directeur de thèse ne veulent pas signer le rapport d'activités du fait d'un désaccord avec l'entreprise sur le commentaire du tuteur industriel?

Merci d'avance.

Bien cordialement,

Salut.

Dans ce cas, il est prévu que les différentes parties rédigent chacunes un rapport. Les deux (ou les trois) sont ensuites envoyés à l'ANRT. En cas de désaccords profonds et graves, cette dernière peut servir de d'arbitre pour essayer de recoller les morceaux.

Bonjour,

Est-ce qu'un courrier de rappel, ou autre document à remplir, est envoyé à l'entreprise et/ou au doctorant?

Ou bien est-ce que ce rapport annuel doit être envoyé directement et spontanément par le doctorant à l'ANRT?

Merci

Bonjour,

Le rapport annuel doit être envoyé par le doctorant à chaque dâte anniversaire (1ère et 2ème année).
Il n'y a pas de courrier de rappel mais l'ANRT peut arrêter de verser la subvention à l'entreprise.